CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXPLOITATION ET LA MISE EN LIGNE VIA INTERNET DE L'APPLICATION SCDIAG
SCDIAG , cabinet Leith LAKHOUA de conseil sous le Matricule Fiscale : 1307225/Z et la Carte d’identification Fiscale : 000PA1307225/Z
Siège social : IMM MISK BLOC A3 MONTPLAISIR , 1073- Tunis - Tunisie
Dirigée par Leith LAKHOUA en sa qualité de Consultant
PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent la mise à disposition par SCDIAG de son Application dont les appellations sont définies ci-dessus ainsi que les services apportés, l’ensemble étant réservé aux professionnels.
L’utilisation par le Client de l’application entraîne obligatoirement leurs acceptations sans restriction, ni réserve des présentes conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client. SCDIAG se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent.
Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SCDIAG via son site WEB scdiag.net constituent la preuve des transactions passées entre SCDIAG et le Client.
PRÉCAUTION
Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation aux applications et de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire à l'utilisation des dites applications.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser la dite application SCDIAG selon les conditions visées dans les présentes.
Le Client connaît le réseau Internet (un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, nul ne pouvant en garantir le bon fonctionnement dans son ensemble), le World Wide Web (une application de l’Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents) et leur mode de fonctionnement.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SCDIAG mettra à disposition du Client l’application en mode ASP et les services y étant rattachés. Ainsi le Client pourra accéder via le réseau Internet a la dite application, l’utiliser et bénéficier de services associés dans les conditions définies aux présentes.
ARTICLE 2 – APPLICATIONS ET PRESTATIONS FOURNIES PAR SCDIAG
au titre des présentes conditions, fournira trois éléments au Client :
· l’application accessible par l’adresse http://www.scdiag.net, sur une plate-forme d’hébergement choisie par SCDIAG. L’hébergement pourra être effectué par un tiers à qui SCDIAG pourra librement confier la réalisation de ces prestations.
· un service d’hébergement de la base de données du Client accessible par l’adresse
http://www.scdiag.net , sur une plate-forme d’hébergement choisie par SCDIAG.
· les services d’assistance décrits ci-dessous
Les prestations d’hébergement sont assurées exclusivement pour la dernière version majeure des applications.
Cependant, il est expressément spécifié que SCDIAG n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des présentes conditions générales et pour l’ensemble des prestations fournies au Client.
SCDIAG fera tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement, et demandera à ses fournisseurs de prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du Client, et le site créé d’une utilisation non-autorisée ou d’un accès illégal.
SCDIAG, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie, et pour s’assurer que l’intégrité et la confidentialité du site web du Client seront conformes aux standards de la société hébergeant le site.
Dans le cadre des prestations d’assistance, SCDIAG assurera les services suivants :
Lorsque le Client détecte un incident relatif à l’utilisation de son application, il le signale à SCDIAGpar l’envoi d’un e-mail via le site www.scdiag.net. Après réception de cet e-mail, l’assistance de SCDIAG le contacte dans les meilleurs délais afin de définir la nature de l’incident détecté et les modalités de sa résolution.
Dans l’hypothèse où le site www.scdiag.net serait indisponible, le Client pourra contacter le service clients de SCDIAG aux coordonnées info@scdiag.net précisées sur le site dont il aura, au préalable, pris soin de les enregistrer.
En aucune manière, SDIAG ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser l’application.
Mise a jour
SCDIAG se réserve le droit d’une mise a jour de son application a tout moment dans le but d’améliorer sa precision
ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de SCDIAG conformément à la loi en vigueur.
Il est précisé, en outre, que le Client fera son affaire personnelle de toute déclaration et/ou démarche administrative nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via l’accès à l’application souscrite auprès de SCDIAG. Le Client s’engage, à ce titre, à remplir toutes les exigences légales et réglementaires liées à l’utilisation de l’application qui relèvent de sa compétence exclusive, ce que le Client reconnaît expressément.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION
Conditions d’accès
A partir du moment où le Client aura enregistré et validé son adhésion, il sera considéré comme ayant accepté sans réserve le tarif de l’application ,le client n’aura droit a aucune réclamations qui lui donnerait le droit de résilier ou d’annuler son payement.
SCDIAG se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’adhésion d’un Client notamment dans le cadre où il existerait un litige technique ou, un litige relatif au paiement d’une adhésion antérieure ou, dans le cas où elle l’estimerait insolvable.
Après validation et constatation du paiement par SCDIAG, il sera indiqué au Client l’ouverture de son espace personnalisé lui permettant d’accéder à l’application. SCDIAG se réserve le droit de supprimer de la plate-forme d’hébergement toute information qui aurait été transférée sans que le client se soit correctement identifié avant le transfert de ces informations.
Conditions d’utilisation
SCDIAG autorise le Client à utiliser l’application, à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales.
Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’utilisateurs simultanés sur une période donnée en nombre de sites d’utilisation, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.
Le Client n’acquiert pas d’autres droits sur les applications que ceux spécifiquement indiqués aux présentes.
Le Client sera responsable de l’utilisation faite de ses codes d’accès et mots de passe générés en vue de l’utilisation de l’application. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de sa seule responsabilité.
Le Client supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par les applications, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments.
L’application choisie doit être utilisée conformément à sa destination, exclusive de tout autre, à savoir :
- conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de l’aide en ligne associée au Progiciel,
- exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client.
Toute utilisation des applications non conforme à leurs destinations telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de l’application et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’application, à ne pas :
- avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information n’étant pas détenu ou pas licencié au Client ;
- publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire de l’application.
- menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ;
- entreprendre des activités illégales ;
- obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quelque soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de SCDIAG ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.
SCDIAG pourra suspendre ou bloquer l’accès à son application si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
SCDIAG se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de la notation ou les préconisations et données techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.
ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION
Le droit d'utilisation de l’application choisie et les services associés sont concédés au Client pour une durée indéterminée mais fractionnée par périodes mensuelles tacitement reconductibles suite à l’adhésion que le Client a souscrit dans le cadre de l’offre de SCDIAG.
Une fois validée par SCDIAG, l’adhésion est considérée comme acquise. La résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la période en cours ne saurait entraîner un quelconque remboursement de la part de SCDIAG de tout ou partie du montant payé par le Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation faite par courrier électronique SCDIAG aura la faculté de résilier le droit d’utilisation de l’application, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé l’adhésion due à SCDIAG pour l’abonnement souscrit, les présentes conditions seront automatiquement résiliées par SCDIAG sans mise en demeure préalable, cela conduisant alors à une impossibilité pour le Client d’avoir accès ou de traiter ses données ou encore de se les voir restituer (celles-ci étant alors détruites).
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE SCDIAG
Confidentialité
Les données appartenant au Client et dont SCDIAG pourrait être amenée à avoir connaissance seront considérées par SCDIAG comme confidentielles. SCDIAG s’en interdit l’usage hors opérations de diagnostic ou d’éventuel rapport
Bien que SCDIAG s’engage à faire le nécessaire pour limiter les risques, SCDIAG ne pourra cependant être tenue pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention (par exemple en cas de piratage informatique).
Responsabilité
Il est expressément spécifié que SCDIAG n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’application.
SCDIAG ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni que l’application fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni son aptitude à satisfaire les besoins particuliers du Client. A ce titre, les parties écartent expressément au titre des présentes conditions, et le Client l’accepte, l’adaptation des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés de l’application.
En aucun cas SCDIAG ne prendra en charge l’indemnisation à un titre quelconque des dommages immatériels ou indirects pouvant être subis par le Client du fait de l’utilisation de son application, tels que notamment pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou de gestion, atteinte à l'image de marque, perte ou détérioration de données et/ou de fichiers, interruptions d’activité, acte de piraterie informatique conduisant à la perte ou à la communication à des tiers de données confidentielles appartenant au Client. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de SCDIAG.
L’intégrité et la confidentialité des données du Client seront assurées directement par le Client, SCDIAG déclinant toute responsabilité concernant les vitesses d’accès ou les ralentissements externes ou l’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de forces majeures ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client décharge SCDIAG de toute responsabilité quant aux données et contenu de toute nature qui sont stockés ou diffusés par le Client dans le cadre de l’utilisation de son application. Le Client garantit SCDIAG contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation mondiale que ce soit, et pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de SCDIAG serait liée à l’utilisation de son application.
Le Client est seul responsable des informations stockées, utilisées ou diffusées dans le cadre de l’utilisation de son application. Il s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale, et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.
Le Client reconnaît savoir que tout élément diffusé sur le World Wide Web peut être copié ou faire l’objet d’actes de piratage par les utilisateurs et les tiers, et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de SCDIAG à ce titre.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en Tunisie, notamment en matière de fonctionnement des services en ligne, de commerce, d’information, de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de propriété intellectuelle et de fichiers et libertés. En cas de manquement à l’une des dispositions obligatoires devant être respectées par le Client, SCDIAG sera en droit d’interrompre ou de suspendre, de plein droit, sans avoir besoin de le notifier préalablement au Client, la partie du service mis en cause, sans préjudice des sommes qui pourraient éventuellement être réclamée au Client à titre de dommages & intérêts.
ARTICLE 8 – PROPRIETE
L’application SCDIAG proposée accessible par l’intermédiaire du site http://www.scdiag.net fait intégralement partie des présentes conditions générales et à été légalement déposée en tant que marque. L’utilisation de son nom et de son appellation commerciale est exclusivement réservées à SCDIAG .
L'autorisation d'utilisation accordée par SCDIAG n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur l’application SCDIAG . Le Client est informé que l’application est protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’application. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de l’application.
Dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès aux applications, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété de l’application.
Le Client reconnaît que l’application à laquelle il accède est une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
- toute copie ou reproduction en tout ou partie de l’application ou de sa documentation électronique par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de l’application et la reproduction de l’application en résultant, l'utilisation de l’application conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;
- toute intervention sur les programmes composant les applications quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter l’application dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de SCDIAG ;
- toute mise à disposition de l’application de manière directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP.
ARTICLE 9 – Cessation de l’adhésion
SCDIAG s’engage à conserver les données enregistrées par le Client via son application pendant une durée de six (6) mois. Pendant cette période, le Client pourra choisir entre deux possibilités :
- Sur demande du Client et après acceptation du devis établi par SCDIAG à ce titre, les données saisies par le Client pendant la durée du Contrat dans le cadre de l’utilisation de l’application seront restituées au Client au format XLS (Excel) exclusivement. Néanmoins, il est entendu entre les Parties que SCDIAG ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données
- Sur demande du Client, son accès à son application sera rétabli exclusivement pour lui permettre de récupérer ses données. Toute utilisation autre de l’application par le Client dans ce cadre sera considérée comme frauduleuse et pourra faire l’objet de poursuite.
ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES
Prix
Les redevances dues pour l’utilisation de l’application et la mise à disposition des services associés seront calculées conformément au tarif de l’adhésion en vigueur au moment de la validation de son inscription.
SCDIAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifications applicables seront disponibles sur le site www.scdiag.net
Paiement et Conditions de règlement
Le premier règlement s’effectue par carte bancaire dans le cadre d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL, étant ici précisé que la mise à disposition de l’application et des services associés ne pourra s’effectuer qu’après encaissement des montants dus.
Le Client ne pourra recevoir les codes d’accès à son espace personnalisé sur le site www.scdiag.net que lorsque son paiement sera enregistré par SCDIAG.
Une facturation est possible sur demande du client
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
Exportation
Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicable en Tunisie et plus généralement aux différents pays dans le monde.
Cession du contrat
Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions d’utilisation.
Engagements des Parties : Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties pouvant avoir le même objet et en cours d’exécution.
Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de SCDIAG ayant trait à l’exécution des présentes conditions générales et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de SCDIAG.
Références
SCDIAG pourra faire état du nom du Client pour la promotion De ses applications.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI TUNISIENNE .
EN CAS DE LITIGE , ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES DEUX PARTIES ( SCDIAG et le Client utilisateur), COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE TUNIS
Fait à Tunis,
Le 1er juin 2015